Conditions d’utilisation

La Fédération Internationale de Football Association (FIFA) est heureuse de mettre à votre disposition son site Internet http://fifamedicalnetwork.com/ (le « site fifamedicalnetwork.com »), y compris tous les services, contenus et logiciels y afférents (les « services »), en application des conditions d’utilisation suivantes et de tous les documents mentionnés dans celles-ci (les « conditions d’utilisation »).

  1. Acceptation des conditions d’utilisation
    1.1 En accédant et en utilisant le site fifamedicalnetwork.com, indépendamment du fait que vous deveniez ou non un utilisateur inscrit (ci-après visé par les termes « utilisateur », « vous », « vous-même » ou « votre »), vous reconnaissez être lié(e) par les présentes conditions d’utilisation, que vous déclarez avoir lues et comprises.
    1.2 La FIFA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier ou altérer les présentes conditions d’utilisation à tout moment. Vous devrez accepter d’être lié(e) par toute révision ou modification des présentes conditions d’utilisation afin de continuer à accéder et à utiliser le site fifamedicalnetwork.com et ses services.
    1.3 L’utilisation de services spécifiques peut être soumise à des conditions particulières suivant le type de service en question. En utilisant les services en question, vous acceptez de vous soumettre aux conditions en vigueur. En cas de divergence entre les présentes conditions d’utilisation et d’autres termes ou conditions, ces dernières prévalent dans le cadre du service en question.
    1.4 Sauf disposition contraire expresse, tout nouveau contenu, téléchargement ou fonctionnalité sur le site fifamedicalnetwork.com, ainsi que l’utilisation que vous en ferez, seront soumis aux présentes conditions d’utilisation.
  2. Obligations d’inscription
    2.1 Certains domaines du site fifamedicalnetwork.com nécessitent une inscription (« zones réservées »). En vous inscrivant, vous attestez et garantissez que : (i) vous êtes autorisé à ouvrir un compte, conformément aux conditions établies dans ces conditions d’utilisation ; et (ii) les informations que vous fournissez dans le cadre de la procédure d’inscription sont correctes et ne prêtent pas à confusion. Un compte ne peut être ouvert et utilisé que par : (i) des professionnels indépendants âgés d’au moins 18 ans ou de l’âge de la majorité dans leur pays de résidence, au cas où l’âge de la majorité excèderait 18 ans ; ou (ii) des personnes autorisées par leurs parents ou leur tuteur légal à s’inscrire, si celles-ci n’ont pas atteint l’âge de la majorité dans leur pays de résidence ; et (iii) des personnes habilitées à agir au nom d’une organisation ou d’une entité pour accéder au site fifamedicalnetwork.com et l’utiliser.
    2.2 Dans le cadre de votre utilisation de ces zones réservées, vous vous engagez à : (i) fournir des renseignements exacts, précis, actuels et complets au sujet de vous-même comme vous y invite le formulaire d’enregistrement (« données d’enregistrement ») ; et (ii) maintenir et mettre promptement à jour les données d’enregistrement pour qu’elles restent exactes, précises, actuelles et complètes. Si vous fournissez, ou si la FIFA peut raisonnablement supposer que vous avez fourni des informations erronées, inexactes, non actuelles ou incomplètes, ou si la FIFA considère raisonnablement que vous avez manqué à vos obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation, la FIFA est en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser l’accès ou l’utilisation actuelle ou future du site fifamedicalnetwork.com (ou de toute section de celui-ci).
  3. Compte, mot de passe et sécurité
    3.1 Vous recevrez un mot de passe et un identifiant de compte au terme de votre procédure d’inscription (décrite dans les sections 2.1 et 2.2). Vous êtes seul responsable de la confidentialité du mot de passe et du compte, ainsi que de toute activité générée par votre mot de passe et votre compte.
    3.2 Vous acceptez : (i) d’informer immédiatement la FIFA de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte et de tout autre manquement à la sécurité ; et (ii) de vous assurer que vous vous déconnectez à l’issue de chaque session. La FIFA ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage découlant du non-respect de votre part de la présente section 3.
  4. Contenu
    Le Diplôme de la FIFA en médecine du football est un cours en ligne gratuit conçu pour aider les cliniciens à mieux diagnostiquer et traiter les maladies ainsi que les blessures courantes liées au football. Le cours est conçu spécifiquement pour les cliniciens tels que les médecins, les physiothérapeutes et autres praticiens/professionnels de santé.
  5. Comportement de l’utilisateur
    5.1 En utilisant le site fifamedicalnetwork.com, vous acceptez :
  6. a) d’être soumis aux conditions d’utilisation, à la politique de confidentialité et aux autres déclarations fournies par la FIFA ;
    b) de ne pas provoquer des interruptions ou des interférences dans la sécurité du système ni d’abuser d’une autre manière du site fifamedicalnetwork.com ou de tout service, ressource système, compte, serveur ou réseau connecté ou accessible par le biais du site fifamedicalnetwork.com ou de sites Internet qui lui sont affiliés ou liés ;
    c) de ne pas provoquer d’interruptions ou d’interférences dans la jouissance par d’autres utilisateurs du site fifamedicalnetwork.com ou de sites Internet qui lui sont affiliés ou liés ;
    d) de ne pas introduire, publier ou transmettre de quelque manière que ce soit des virus ou tout autre fichier dommageable, perturbateur ou destructeur dans ou à travers le site fifamedicalnetwork.com ;
    e) de ne pas utiliser ni essayer d’utiliser le compte, service ou système d’autrui sans autorisation de la FIFA ni de créer ou d’utiliser une fausse identité sur le site fifamedicalnetwork.com ;
    f) de ne pas transmettre via ou sur le site fifamedicalnetwork.com de courriels indésirables (spam), chaînes de lettres, ni tout autre type de courriel de masse non sollicité à des personnes ou entités qui n’ont pas accepté de les recevoir ;
    g) de ne pas dévoiler votre nom d’utilisateur et votre mot de passe à des tiers sur le site fifamedicalnetwork.com ou hors de celui-ci ;
    h) de ne pas essayer d’obtenir un accès non autorisé au site fifamedicalnetwork.com ou à des parties du site fifamedicalnetwork.com auxquelles vous n’avez pas le droit d’accéder ; et
    i) de suivre et obtenir seul le Diplôme de la FIFA en médecine du football, sans l’aide de tierces parties ou autres sources.

5.2 De plus, vous acceptez l’entière responsabilité des actes entrepris et des communications transmises à partir de votre compte et vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations locales, régionales, nationales et internationales en vigueur qui s’appliquent à votre utilisation du site fifamedicalnetwork.com ou à vos activités sur celui-ci. Si des restrictions d’accès au site fifamedicalnetwork.com s’appliquent là où vous vous trouvez, nous vous demandons de ne pas y accéder ni de l’utiliser, quelles que soient les circonstances.

5.3 Vous n’êtes pas en droit d’agir au nom de la FIFA. Le Diplôme de la FIFA en médecine du football est une ressource éducative uniquement et n’implique pas de quelconque soutien de la FIFA.

5.4 Si FIFA estime raisonnablement que vous enfreignez une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d’utilisation, elle sera en droit de vous retirer immédiatement votre diplôme. En outre, vous serez responsable de tout préjudice causé à la FIFA à cet égard.

5.5 Vous vous engagez à respecter la confidentialité absolue de tout contenu confidentiel relatif au diplôme (par ex. exigences, questions et solutions) dans la mesure où cette disposition n’est pas contraire à vos obligations de droit public.

  1. Marques et informations sur les droits d’auteur
    La FIFA, le logo de la FIFA, les emblème de la FIFA, mascottes et marques d’événements de la FIFA, ainsi que les noms de produits et services de la FIFA (les « marques de la FIFA ») sont des marques déposées de la FIFA et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. En accédant au site fifamedicalnetwork.com, vous reconnaissez et acceptez qu’aucun droit d’utilisation des marques de la FIFA ne vous est octroyé.
    Tout le contenu figurant sur le site fifamedicalnetwork.com (le « contenu de la FIFA ») est la propriété ou sous licence de la FIFA. Le contenu de la FIFA vous est proposé « tel quel » et ne peut être utilisé, reproduit, distribué, transmis, diffusé, représenté, vendu, cédé ou exploité d’une autre manière pour aucun autre usage que sa consultation et son utilisation sur le site fifamedicalnetwork.com. À cette seule et unique fin, la FIFA vous autorise de manière limitée, révocable et non exclusive à accéder au site fifamedicalnetwork.com et à l’utiliser pour un usage privé et non commercial, en accord avec les présentes conditions d’utilisation.
    Toute copie, retransmission, redistribution et/ou publication du contenu de la FIFA (y compris les marques de la FIFA) est expressément interdite.
  2. Modification du service
    La FIFA se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre à son entière discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie du site fifamedicalnetwork.com avec ou sans préavis. Vous acceptez que la FIFA décline toute responsabilité envers vous ou tout tiers en raison de la modification, de la suspension ou de l’interruption du site fifamedicalnetwork.com. Bien que la FIFA prenne toutes les précautions raisonnables pour s’assurer que le contenu du site soit à jour, une partie du contenu peut à tout moment ne pas être à jour, et la FIFA n’est aucunement obligée de mettre à jour le contenu concerné.
  3. Politique de confidentialité
    En accédant à ou en utilisant le site fifamedicalnetwork.com et ses services, vous déclarez avoir donné à la FIFA votre consentement au traitement de vos données personnelles conformément à la politique de confidentialité et à la réglementation applicable en la matière.
  4. Résiliation
    La FIFA peut, à sa seule discrétion et sans responsabilité vis-à-vis de vous, avec ou sans raison et notamment si vous ne respectez pas les présentes conditions d’utilisation avec ou sans préavis, à tout moment : (i) bloquer votre accès à tout ou partie du site fifamedicalnetwork.com ; et (ii) désactiver ou supprimer n’importe lequel de vos comptes, ainsi que toutes les informations et tous les dossiers en rapport avec ces comptes.

De même, la FIFA peut retirer votre diplôme à tout moment si elle estime, à sa seule discrétion, que sa réputation pourrait en souffrir.

  1. Liens
    Le site fifamedicalnetwork.com peut contenir des liens vers d’autres sites Internet ou ressources. Dans la mesure où la FIFA n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ressources, vous reconnaissez et acceptez que la FIFA n’est pas responsable de la disponibilité de tels sites et ressources externes et qu’elle n’avalise aucun contenu, publicité, produit ni autre contenu ou information mis à disposition sur ou par le biais de tels sites et qu’elle ne saurait en être tenue responsable. De plus, vous reconnaissez et acceptez que la FIFA n’est nullement responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l’utilisation de tels contenus, biens ou services mis à disposition sur ou par le biais de tels sites ou ressources ou encore par le fait de se fier à de tels contenus, biens ou services.
  2. Clause de non-responsabilité
    11.1 Vous accédez au site fifamedicalnetwork.com et utilisez son contenu à vos risques exclusifs. Le site fifamedicalnetwork.com et son contenu sont fournis « tels quels » et selon leur disponibilité. La FIFA décline expressément, et vous renoncez à, toutes les garanties de toute nature, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris, entre autres, toute garantie implicite d’aptitude a remplir un but particulier, de qualité marchande et de non-violation.

11.2 La FIFA n’atteste ni ne garantit aucun des faits suivants : (i) le site fifamedicalnetwork.com satisfera vos exigences, (ii) le site fifamedicalnetwork.com ne sera pas interrompu, il sera ponctuel, sûr et dénué d’erreur ; (iii) les résultats obtenus de l’utilisation du site fifamedicalnetwork.com seront exacts et fiables ; (iv) la qualité de tout produit, service, information ou autre contenu que vous aurez acheté ou obtenu via le site fifamedicalnetwork.com satisfera vos exigences ; ou (v) tout défaut du site fifamedicalnetwork.com ou de son contenu sera corrigé.

11.3 Tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière via l’utilisation du site fifamedicalnetwork.com est téléchargé ou obtenu à votre propre discrétion et votre propre risque. Vous seuls êtes responsables de tout dommage affectant votre système informatique ou de la perte de données résultant du téléchargement de contenus par le biais du site fifamedicalnetwork.com.

11.4 La FIFA ne fournit aucune garantie ni ne déclare que la confidentialité des informations transmises par le biais du site fifamedicalnetwork.com sera préservée. Les commentaires et autres éléments diffusés sur ou via le site fifamedicalnetwork.com ne sont pas censés constituer des conseils auxquels il faut se fier. Aucun conseil ou information verbal ou écrit, obtenu par vous de la FIFA ou par le biais du site fifamedicalnetwork.com ne créera une garantie ou une autre obligation non expressément indiquée dans les conditions générales. La FIFA décline toute responsabilité découlant de toute confiance mise dans ces éléments par tout visiteur du site fifamedicalnetwork.com ou par quiconque pourrait être informé de toute partie de ses services et contenu. Le traitement promu en tant que « meilleure pratique » est sujet à modification et reflète uniquement les propres expériences de la FIFA, sans prétendre être objectivement exact.

11.5 La FIFA peut vous délivrer un diplôme en médecine du football si vous remplissez les exigences fixées par la FIFA. Cependant, vous comprenez que la FIFA peut, à sa seule discrétion, refuser de vous délivrer ce diplôme. Dans ce cas, vous renoncez à votre droit de revendiquer l’obtention de ce diplôme par voie juridique ou toute autre voie.

11.6 Le Diplôme de la FIFA en médecine du football est une ressource éducative libre et gratuite conçue pour aider les cliniciens à mieux diagnostiquer et traiter les maladies ainsi que les blessures courantes liées au football. Il ne constitue en aucun cas une qualification certifiée donnant le droit de pratiquer la médecine. Ce dernier est octroyé en fonction des lois et réglementations en vigueur dans chaque pays.

  1. Indemnisation
    Vous vous engagez à indemniser la FIFA et ses filiales, sociétés apparentées, donneurs de licence, licenciés, cadres, agents, codétenteurs de marque et autres partenaires et employés et à les exonérer de responsabilité pour toutes responsabilités, pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris, sans limitation, les honoraires d’avocat raisonnables, qui peuvent prendre naissance au sujet de : (i) votre utilisation et votre accès au site fifamedicalnetwork.com, dont tout contenu y figurant et votre connexion à celui-ci ; (ii) votre utilisation du Diplôme de la FIFA en médecine du football, (iii) votre manquement à toute obligation des présentes conditions générales ; ou (iv) toute déclaration par une tierce partie que votre utilisation ou votre accès au site fifamedicalnetwork.com enfreint tout droit de propriété intellectuelle, de propriété ou de confidentialité de ladite tierce partie ou a autrement occasionné des dommages pour une tierce partie.
  2. Limitation de responsabilité
    Vous reconnaissez et acceptez expressément que la FIFA et ses filiales, affiliés, détenteurs de licence, cadres, agents, codétenteurs de marque et autres partenaires, et ses employés ne sont responsables d’aucun dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, incluant notamment les dommages pour cause de perte de profits, de clientèle ou de jouissance, d’utilisation, de données ou autre perte immatérielle (même si la FIFA a été prévenue de la possibilité de tels dommages) qui résultent : (i) de l’utilisation du site fifamedicalnetwork.com, des services et du contenu de la FIFA ou de l’impossibilité de les utiliser ; (ii) du coût de l’achat de biens et de services de remplacement résultant de tous biens, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de messages reçus ou d’opérations conclues par le biais ou à partir du site fifamedicalnetwork.com ; (iii) de l’accès non autorisé à vos transmissions de données ou de leur altération ; (iv) de déclarations ou du comportement de tout tiers sur le site fifamedicalnetwork.com ; (v) des résultats du site fifamedicalnetwork.com, de tout site qui lui est relié et de tout document diffusé sur celui-ci ; ou (vi) de toute autre question ayant trait au site fifamedicalnetwork.com.

Vous convenez qu’indépendamment de tout texte législatif ou de toute loi contraire, toute réclamation ou motif d’action découlant de ou lié à l’utilisation du site fifamedicalnetwork.com doit être déposé dans le délai d’un an après votre obtention du diplôme (ou, si vous n’avez pas le diplôme, du moment où ce motif d’action a pris naissance).

  1. Exclusions et limitations
    Certaines juridictions ne permettent pas d’exclure certaines garanties ou de limiter ou d’exclure la responsabilité pour les dommages accessoires ou dérivés. De ce fait, certaines des limitations mentionnées aux deux articles précédents (Indemnisation et Limitation de responsabilité) peuvent ne pas s’appliquer vous concernant.

Aucune disposition des présentes conditions d’utilisation n’affecte les droits prévus par la loi de tout consommateur ni n’exclut ou ne restreint une quelconque responsabilité pour le décès ou le dommage corporel découlant de la négligence ou du dol de la FIFA, pas plus qu’elle n’affecte d’autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

  1. Avis
    Les avis de la FIFA qui vous sont adressés peuvent être effectués par publication sur le site fifamedicalnetwork.com ou par l’envoi d’un courriel.

Si la FIFA amende les présentes conditions d’utilisation de quelque manière que ce soit, elle publiera sur le site fifamedicalnetwork.com une version mise à jour desdites conditions, laquelle sera contraignante pour vous dès que vous les aurez acceptées.

  1. Informations générales
    16.1 Les présentes conditions d’utilisation (y compris les termes spécifiques applicables à certains services) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la FIFA régissant votre utilisation du site fifamedicalnetwork.com ; elles remplacent et annulent tous accords, arrangements et engagements antérieurs de toute nature entre vous et la FIFA, qu’ils soient verbaux ou écrits, en ce qui concerne le site fifamedicalnetwork.com.

16.2 Tout manquement de la FIFA à exercer ou appliquer tout droit ou disposition des présentes conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition.

16.3 Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée nulle, les parties conviennent néanmoins que leurs intentions, telles qu’elles ressortent de la disposition, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions des conditions d’utilisation resteront en vigueur et de plein effet. Les titres des articles des présentes conditions d’utilisation n’ont pour but que d’en faciliter la consultation et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

16.4 Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations ni sous-traiter l’exécution d’aucune de vos obligations au titre des présentes conditions d’utilisation. Nonobstant ce qui précède, la FIFA peut attribuer ou transférer tout droit ou obligation, ou sous-traiter l’exécution de chacune de ses obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation à toute tierce partie à tout moment sans votre consentement (ledit consentement étant considéré comme donné par l’acceptation de la présente disposition).

16.5 Les conditions d’utilisation et les relations entre vous et la FIFA seront exclusivement régies par le droit matériel suisse.

16.6 Tous les litiges en relation avec les présentes conditions d’utilisation doivent être rapidement résolus par négociation entre les parties. Si aucune solution ne peut être trouvée, de tels litiges seront exclusivement résolus par un tribunal arbitral, à l’exclusion de tout tribunal ou autre forum, composé de trois arbitres sous l’égide et sous le règlement de la législation suisse de l’arbitrage international des chambres suisses de commerce. Le siège de l’arbitrage sera Zurich (Suisse) et la langue de procédure sera l’anglais. Afin de lever toute ambiguïté, toute décision prise par le tribunal arbitral sera définitive et contraignante pour les parties.

  1. Infractions
    Veuillez signaler toute infraction aux présentes conditions d’utilisation à la FIFA par courriel à l’adresse medical@fifa.org.